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Loi de finances : Allez-vous devoir vous équiper d’un logiciel de facturation en janvier prochain ?

Loi de finances : Allez-vous devoir vous équiper d’un logiciel de facturation en janvier prochain ?

A partir du 1er janvier 2018, le logiciel de facturation devient obligatoire. En effet, cette décision a été actée par la loi de finances 2016 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients. Elle précise d’ailleurs que le logiciel utilisé devra être conforme à la loi de finances. Qu’est-ce que cela signifie ? Quel est le risque pour les personnes ou entreprises ne respectant pas cette nouvelle règle ? Des questions auxquelles nous répondons dans cet article.

Qui est concerné ?

L’obligation d’utiliser un logiciel de facturation conforme à la de finances 2016 à partir de janvier 2018 concerne la majorité des entreprises. En effet, toutes les sociétés assujetties à la TVA qui enregistrent ou devraient enregistrer le paiement de leurs clients sont les premières touchées. Les auto-entreprises ainsi que les micro-entreprises entrent également dans cette catégorie. Terminé donc les saisies sur Excel ou Word, désormais il faudra faire appel à un logiciel homologué, c’est-à-dire un logiciel sécurisé, inaltérable, qui devra conserver les données et bien évidemment les archiver. Une mesure permettant de faciliter les contrôles et diminuer les fraudes. Une loi qui s’applique aussi aux logiciels de caisses enregistreuses et de comptabilité.

entreprise

Comment savoir si mon logiciel est conforme ou non ?

Pour savoir si le logiciel que vous utilisez ou que vous souhaitez utiliser est conforme à la loi de finances de 2016 plusieurs solutions : demander une attestation de conformité nominative à votre éditeur de logiciel ou alors obtenir une certification dans le cas où vous développez votre propre logiciel de facturation. La première solution est sans doute la moins couteuse et la moins fastidieuse puisque l’achat d’un logiciel d’un éditeur de renom vous assurera cette conformité.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Lors d’un contrôle, si vous ne fournissez pas l’attestation de conformité, un avertissement vous sera donné. Vous aurez alors 30 jours pour présenter ce document à la personne concernée. Passé ce délai, ou en cas de non utilisation de ce type de logiciel, vous risquez une amende de 7500€. Par ailleurs, vous devez tout de même vous mettre en conformité sous 60 jours.

loi

Enfin, sachez que la présentation d’une fausse attestation est pénalement punie par la loi. En effet, toute personne mentant à ce sujet encoure une peine de 3 ans de prison et 45000€ d’amende. Mieux vaut donc être honnête et surtout faire le nécessaire rapidement.

Quel logiciel choisir ?

Si vous souhaitez acheter un logiciel sûr et conforme mieux vaut opter pour les grandes marques du secteur à savoir : Sage, Ciel et EBP. Ces trois éditeurs proposent en effet des solutions en ligne ou en téléchargement respectant tous les critères de la loi de finances. Parmi les plus connus notons par exemple Sage One, Ciel Devis Factures ou encore EBP Devis & Facturation. Vous pouvez également optez pour des solutions comme Artinove ou encore le logiciel gratuit en ligne Zervant.

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