Formulaire demande de délai de paiement et-ou de remise d’impôt – Covid 19

  • Mise à jour le 17/03/20
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Les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impositions à la suite du du Coronavirus – Covid 19 peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct, notamment pour l’échéance d’acompte d’IS du 16 mars.

Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises.

https://www.impots.gouv.fr/

Nous vous proposons au téléchargement les deux formulaires à faire parvenir à votre centre d’impôts si votre société est directement impactée par la crise sanitaire. Le site officiel indique que plusieurs cas de figures sont pris en charge, mais durant la crise du coronavirus, vous devrez remplir obligatoirement le document officiel.

Ce formulaire n’est valide que durant la période annoncée par le ministère des impôts et de l’intérieur. Vous avez à charge de fournir toutes les autres pièces nécessaires à votre référent.

Capture d'écran Formulaire demande de délai de paiement et-ou de remise d’impôt – Covid 19
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