lettre résiliation hausse TVA 2014

  • Mise à jour le 20/01/14
  • Note :
     

Lors de l’augmentation de la TVA du 1er janvier 2014 et conformément à l’article L121-84 du Code de la Consommation, il est possible de résilier son offre mobile ou internet gratuitement sans pénalité.

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Capture d'écran lettre résiliation hausse TVA 2014
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